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Fiche Pratique : Le harcèlement, c'est quoi ?

Publié le Jeudi 3 Septembre 2015
Actu envoyée le 3 Septembre 2015 - 7:00

Les bonnes blagues… ça peut être sympa. Mais, les moqueries répétées à l’égard d’une personne parce qu’elle est une fille, qu’il ou elle est homosexuel-le, qu’il ou elle est noir-e ou handicapé-e peuvent être qualifiées de harcèlement et sont punies par la loi.

 

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, même non intentionnels, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le caractère non intentionnel du harcèlement est de grande importance dans le contexte actuel qui met en évidence le rôle majeur de certaines méthodes de gestion des entreprises dans le développement des risques psychosociaux.

 

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

 

Le harcèlement moral discriminatoire est une situation dans laquelle un comportement non désiré est motivé par un des critères protégés et a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant pour la personne.


Le caractère discriminatoire du harcèlement supprime donc l’exigence de répétition du comportement, de sorte qu’un seul agissement
suffit !

 

Éléments constitutifs de l’infraction dans le monde professionnel

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du
stagiaire, du salarié ou de l’agent public, qui :
• porte atteinte à ses droits et à sa dignité,
• ou altère sa santé physique ou mentale,
• ou compromet son avenir professionnel.
Ces agissements sont sanctionnables, quelle que soit l’identité de son auteur. Ils peuvent provenir d’un subordonné ou même d’une
personne exerçant une autorité de fait dans le cadre professionnel (clients importants, membres de la famille de l’employeur…).

 

La notion de harcèlement pour quelle protection ?


· L’Employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. L’obligation de prévention qui lui incombe implique qu’il mette en place les mesures susceptibles d’empêcher la survenance de tels agissements.
· L’Employeur est tenu d’informer par tous moyens l’ensemble de ses salariés sur les sanctions applicables aux délits de harcèlement sexuel, moral et discriminatoire.
· L’auteur des agissements est passible de sanctions disciplinaires, telles qu’un licenciement pour faute grave.
· Le salarié qui dénonce des agissements constitutifs d’un harcèlement moral est protégé : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissement ou pour en avoir témoigné. (Il faut parler !).

 

La notion de harcèlement pour quelle sanction ?
• Sur le terrain des sanctions civiles :

Le salarié victime de harcèlement moral peut contester la validité du licenciement ou de la mesure disciplinaire dont il a été l’objet. Les agissements constitutifs d’un harcèlement autorisent, par ailleurs, le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou à en demander la résiliation judiciaire.

Le salarié victime peut agir en indemnisation de son préjudice tant à l’égard de l’auteur des faits qu’à l’égard de l’employeur, tenu à une
obligation de résultat en matière de sécurité de ses salariés.

• Sur le terrain des sanctions pénales :

Le harcèlement moral au travail (l’article 222 -33-2) du Code pénal et le harcèlement sexuel (article 222-33) sont punis de deux ans l’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende».

Concernant le harcèlement moral au travail, la loi du 4 Août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, vise non plus des agissements, mais de simples propos ou comportements répétés.

Par ailleurs, cette loi crée un délit général de harcèlement moral dans toutes les circonstances de la vie, caractérisé par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une dégradation de la santé physique ou mentale.

Pour le harcèlement sexuel ou le harcèlement dans toutes les circonstances de la vie, ces peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45000 Euros d’amende dans certaines circonstances aggravantes (par exemple lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions).


Quelques exemples de harcèlements dans le monde du travail

  • Des propos homophobes et sexistes

Exemple : une femme qui occupait un poste depuis un an a été surprise lorsqu’un collègue lui a demandé si elle était lesbienne. Lorsqu’elle lui a confirmé qu’elle vivait avec une femme, il a commencé à la harceler, lui donner des surnoms insultants et a avoir des propos et des gestes à caractères ouvertement sexuel. Il a également fait des remarques désobligeantes et stéréotypées aux autres femmes du service au sujet de son homosexualité.

  • Des réflexions sexistes sur l’habillement

Exemple : une femme ne s’habille pas ou ne se coiffe pas de manière « féminine ». Son directeur fait des blagues sur l’orientation sexuelle en sa présence et devant ses collègues de travail.

 


Source : Les Fiches Pratiques de l'Observatoire de l'Autre Cercle.

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