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Fiche Pratique AC : La discrimination qu’est-ce que c’est ?

Publié le Mercredi 16 Septembre 2015
Actu envoyée le 16 Septembre 2015 - 15:13

La discrimination, c’est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison de critères protégés par la loi, il existe 20 critères, par exemple le sexe, l’origine, l’état de santé, le handicap, … et l’orientation sexuelle.


Il s’agit d’une infraction définie par l’article 225-1 du Code pénal, qui la définit en énumérant les motifs dans lesquels elle est susceptible d’être qualifiée.


« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »


Pour être qualifié, le délit de discrimination doit s’inscrire dans l’un des cas de figure énumérés à l’article 225-2 du Code
pénal :
« La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1. A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2. A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3. A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4. A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1 ;
5. A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1 ;
6. A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 Euros d’amende. »


La loi dit qu’il y a discrimination si les 3 conditions suivantes sont réunies :
• Une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre personne dans une situation comparable ;
• Il n’est pas possible d’apporter une justification raisonnable à cette différence de traitement ;
• La différence de traitement est basée sur certaines caractéristiques, les critères protégés et qui sont définis par la loi


Si les trois conditions ne sont pas réunies (différence de traitement injustifiée sur base d’un critère protégé), il peut s’agir d’une situation injuste ou arbitraire ce n’est pas une discrimination au sens de la loi. La qualification peut toutefois se discuter quand même au plan juridique.


L’homophobie englobe toutes les manifestations de discrimination, de rejet, d’exclusion et de violence à l’encontre d’individus, de groupes ou de pratiques fondées sur l’homosexualité, réelle ou supposée. On utilise également les termes de « LGBTphobies », « Gayphobie », « Lesbophobie», « Transphobie » et « Biphobie » pour désigner plus précisément une catégorie de personnes victimes de ces manifestations.


Quelques exemples de manifestation de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de gendre dans le monde du travail


1 . Le refus de formation ou de progression de carrrière :
Exemple : un employé ayant révélé son homosexualité à son supérieur constate ensuite qu’on lui refuse toute ses demandes de formation professionnelle ou de promotion


2.  L’accès aux droits pour le ou la partenaire
Exemple : un certain nombre de droits ou d’avantages sont accordés aux pacsée-s ou marié-e-s dans le cadre de la loi, des conventions collectives ou d’offres des comités d’entreprises. Mais pour cela il faut donner le nom du conjoint, ce qui implique un dévoilement de fait pour les homosexuel-le-s. Par crainte de représailles ou parce que des propos homophobes sont prononcés sur le lieu de travail, le bénéficiaire si on ne lui garantit pas la confidentialité de cette information, va s’abstenir de demander l’application de ce droit ou avantage.


3.  Refus d’embauche en raison de l’orientation sexuelle ou identité sexuelle
Exemple : une personne est écartée de la possibilité d’embauche du seul fait de son orientation sexuelle ou identité de genre
réelle ou supposée


4.  Les rumeurs par rapport au SIDA
Exemple : un employé gay prend un congé de maladie, la rumeur sur son affection par le sida commence alors à circuler. Puis les rumeurs s’accentuent et parlent même d’agression sexuelle sur un adolescent dans le cadre de ses fonctions. Il se plaint de ces rumeurs auprès de son employeur, mais c’est lui qui est sanctionné et mis à pied.


5.  Préjugés vis-à-vis  des transsexuel-le-s
Exemple : une femme transgenre, mais pas encore opérée, ayant le chiffre « 8 » sur sa carte de Sécurité Sociale (chiffre provisoire attribué à l’ouverture du dossier) s’est vu « dévoilée » lors d’une modification transmise à son entreprise. Le « 8 » avait été remplacé par le chiffre « 1 », puisqu’elle était encore de sexe masculin aux yeux de l’administration. Après de nombreuses brimades, elle a été licenciée.

 

 


Source : Les Fiches Pratiques de l'Observatoire de l'Autre Cercle.

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