Contact & Presse

Fiche Pratique AC : Discrimination, ce que dit la loi

Publié le Mardi 3 Novembre 2015
Actu envoyée le 3 Novembre 2015 - 7:00

Aujourd’hui la loi punit les discriminations basées sur l’orientation sexuelle

 

Comment prouver qu’il y a discrimination ?

En cas de discrimination dans le cadre du travail, c’est à l’auteur présumé de l’infraction de prouver que les faits rapportés et établis à son encontre ne sont pas discriminatoires ou constituent une discrimination légitime et légale.


Toutefois, l’article L1134-1 du Code du travail dispose que le salarié doit au préalable présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » sur lesquels repose la charge de la preuve du défendeur.

Vous pensez être victime de discrimination, comment agir ?

• Les associations luttant contre les discriminations
• L’inspection du travail
• La DRH et/ou la Dir de la Diversité
• Les syndicats
• Les représentants du personnel
• Le médecin du travail
• Les avocats

Un dossier, ça se construit !

Ensuite plusieurs possibilités s’offrent à vous :

· SAISIR le Défenseur des droits (autorité constitutionnelle indépendante) :
La saisine du Défenseur des droits est toujours gratuite et elle se présente sous la forme d’une réclamation écrite.

Outre le règlement du litige par la mise en place d’une médiation, d’une transaction ou d’une action en justice, le Défenseur des droits peut solliciter de toute personne mise en cause devant lui des informations ou des explications, ainsi que la production de pièces utiles.

Il dispose également d’un droit de mettre en demeure, ainsi que d’un pouvoir d’investigation étendu.

Il convient de relever que le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission ou de l’empêcher d’accéder à des locaux administratifs ou privés, est puni d’un an d’emprisonnement
de 15 000 euros d’amende (article 12 de la loin 2011-334).

Attention : La saisine du Défenseur des droits n’interrompt pas le délai de prescription d’une action civile ou pénale.

• Engagement d’une action pénale

La personne victime de discrimination peut porter plainte auprès du Procureur de la République dans un délai de trois ans, qui correspond à la prescription de l’action publique en matière de délit. La plainte avec constitution de partie civile est prévue à l’article 85 du Code de procédure pénale.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

La constitution de partie civile en cours d’instance est quant à elle prévue aux articles 418 et suivants du Code de procédure pénale.

• Engager une action civile

En matière civile, le Code civil prévoit un délai de prescription d’une durée de 5 ans (pour les actions personnelles et mobilières). L’action peut être fondée sur l’article 1382 du Code civil, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, afin d’obtenir des dommages-intérêts.

S’adresser aux prudhommes (si vous travaillez dans le secteur privé) ou au tribunal administratif (si vous travaillez dans la fonction publique).

Le recours à un mode alternatif de règlement des conflits (MARC): les parties peuvent décider de se rapprocher pour résoudre leur conflit d’une autre manière que par voie juridictionnelle. En effet, elles peuvent recourir à un mode alternatif de règlement de conflits (un MARC) tel que la médiation. Il s’agira dans ce dernier cas de désigner un tiers dont la mission sera de soumettre des propositions écrites aux parties dans le but de mettre fin au litige.


Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

• Les sanctions pénales :

L’article 225-2 du Code pénal dispose que l’auteur d’une discrimination encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.

Le dernier alinéa de cet article dispose que si les auteurs de l’infraction ont agi comme responsables d’un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

• Les sanctions civiles :

Le recours devant le Conseil des Prud’-hommes (pour les salarié-e-s du privé) ou le Tribunal Administratif (pour les fonctionnaires) a pour objectif de faire annuler la mesure discriminatoire et/ou de demander réparation du préjudice subi.

Le juge peut annuler les sanctions et ordonner alors à l’employeur la réhabilitation de la personne dans son droit à la promotion ou à la prime refusée de manière discriminatoire. Des dommages et intérêts peuvent aussi être octroyés au salarié ou au fonctionnaire selon le préjudice subi.

 

Source : l'Observatoire de l'Autre Cercle

Télécharger la fiche

 

 

Partager cette page